Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 78

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE III : La saisie-attribution
- CHAPITRE II : Dispositions particulières
  - Section II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.

Article 78

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière.

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Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-23 (V)

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 78

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