Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 68

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE III : La saisie-attribution
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  - Section IV : Les contestations.

Article 68

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.

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Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-13 (V)

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