Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 40
Chemin :
Article 40
- Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Toutefois, les biens énumérés à l'article précédent restent saisissables dans les conditions prévues à l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991.