Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 32
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Article 32
- Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.
La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
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