Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 30 | Legifrance

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 30

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : Le juge de l'exécution
- CHAPITRE II : La procédure.
  - Section I : La procédure ordinaire
    - Sous-section 3 : Les voies de recours.

Article 30

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-21 (V)

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