Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 3

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 3

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.

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Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R123-1 (V)

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