Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 143
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Article 143
Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique ainsi que des extraits de cette convention.
La publication mentionne notamment la liste des membres du groupement.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.