Legifrance - Le service public de l'accès au droit

La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication des décisions d'approbation du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil, du procureur général près cette cour et du préfet. Le conseil départemental jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.