Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 142
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Article 142
La convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil départemental jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
L'arrêté d'approbation est également signé par le ministre de l'intérieur lorsque le conseil comprend une collectivité territoriale autre que le département ou un établissement public local et par le ministre de tutelle lorsqu'il comprend un établissement public de l'Etat.