Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 141
Chemin :
Article 141
Les conseils départementaux de l'aide juridique ont leur siège au chef-lieu du département. Ils sont désignés sous le nom de ce département.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Thursday, May 23, 2013
Chemin :