Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 140 | Legifrance

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 140

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
- CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.

Article 140

Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994

Le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique est assuré par les services du ministère de la justice.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer