- TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
- CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention.
- CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle
- CHAPITRE III : Des formes de procéder
- Section I : Des demandes d'aide juridictionnelle.
- Section II : De l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle.
- Section III : Des séances et des décisions des bureaux.
- Section IV : Des recours contre les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leurs présidents.
- Section V : Des procédures particulières
- Paragraphe 1 : Des admissions provisoires à l'aide juridictionnelle.
- Paragraphe 2 : Des instances nées au cours de procédures, actes ou mesures d'exécution.
- Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution
- Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions.
- Paragraphe 4 : De la demande de remboursement.
- Paragraphe 5 : De l'audition de l'enfant en justice.
- Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.
- Section VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
- CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels
- Section I : Du choix ou de la désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels.
- Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels.
- Article 90
- Article 90-1
- Article 90-2
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 93-1
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 104-1
- Article 105
- Article 106
- Article 106-1
- Article 107
- Article 108
- Article 108-1
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Article 112
- Article 113
- Article 114
- Article 115
- Article 116
- Article 117
- Article 117-1
- Article 117-1-1
- Article 117-2
- Article 117-3
- Article 118
- Article 118-1
- Article 118-2
- Article 118-3
- Article 118-4
- Article 118-5
- Article 118-6
- Article 118-7
- Article 118-8
- CHAPITRE IV bis : De l'aide à la médiation
- CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais.
- TITRE II : L'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
- Titre II : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991
- Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991
- TITRE II : Les conseils de l'aide juridique
- TITRE III : Les conseils de l'aide juridique
- TITRE IV : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- TITRE III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
- TITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 98 (abrogé)
Version en vigueur du 14 janvier 2016 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 - art. 2
La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles précédents, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
RESSOURCES | PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT (en pourcentage) |
---|---|
1 x p à 1,182 0 x p | 55 |
(1,182 0 x p) + 1 à 1,499 9 x p | 25 |
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. |
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