Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 67 | Legifrance

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 67

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
- CHAPITRE III : Des formes de procéder
  - Section V : Des procédures particulières
    - Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution

Article 67

Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 19 JORF 15 juin 2001

A la demande d'aide juridictionnelle est jointe la copie notifiée de la précédente décision d'admission.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer