Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 18

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Article 18

Outre son président, le bureau établi près la commission des recours des réfugiés comprend :

1° Deux avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles ;

2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un membre désigné au titre des usagers.


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