Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 18
Chemin :
Article 18
Outre son président, le bureau établi près la commission des recours des réfugiés comprend :
1° Deux avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Un membre désigné au titre des usagers.
