Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - Article 14 | Legifrance

Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - Article 14

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Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 653 (M)

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