Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - Article ANNEXE, 5
Chemin :
Article ANNEXE, 5
Matériel de transport
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.