Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 40 | Legifrance

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 40

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
- CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations
  - Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste.

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 311-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 312-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer