Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 - Article 13

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Article 13

Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.


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Cite:
Loi 2007-1198 2007-08-10 art. 7 à 11


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