Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Article 63
Chemin :
Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-8 (V)
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Sunday, May 26, 2013
Chemin :