Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - Article 22

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Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations

Titre II : Composition et modalités de fonctionnement du conseil national des fondations.

Article 22

Abrogé par Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 - art. 10 JORF 18 juillet 2002

Les fonctions de membre du Conseil national des fondations sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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Décret 90-437 1990-05-28

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Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - Article 22

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