Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 55 | Legifrance

Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 55

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Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

TITRE III : Dispositions de procédure pénale
- Chapitre VI : Dispositions diverses.

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 6-1 (V)

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