Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 19-1 | Legifrance

Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Article 19-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
- Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.

Article 19-1

Créé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 5 JORF 22 août 1998

Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi 95-125 1995-02-08 art. 7 à 17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer