Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - Article 370

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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre V : Dispositions diverses.

Article 370

Modifié par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 13 JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)

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