Décret n°87-713 du 26 août 1987 - Article 1 | Legifrance

Décret n°87-713 du 26 août 1987 - Article 1

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Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Article 1

La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.

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Cite:

Décret 87-713 1987-08-26 annexe

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