Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - Article 8
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Article 8
Les agents désignés par les sociétés de perception et de répartition des droits et les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence.
La formule de serment est la suivante :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".