Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 98

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

Article 98

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 98

Liens relatifs à cet article