Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - Article 77

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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires
- Section 3 : Les sûretés judiciaires.

Article 77

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

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Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. L531-1 (VD)

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