Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 71 | Legifrance

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 71

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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires
- Section 1 : Dispositions communes.

Article 71

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

La notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.

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