Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 60 | Legifrance

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 60

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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée
- Section 7 : La saisie des droits incorporels.

Article 60

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. L233-1 (VD)

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