Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 59

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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée
- Section 7 : La saisie des droits incorporels.

Article 59

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

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Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. L231-1 (VD)

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