Loi n° 81-736 du 4 août 1981 - Article 26
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Article 26
L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, elle reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Toutefois, les fiches relatives à ces décisions prononcées pour tout fait antérieur au 22 mai 1981 sont supprimées du casier judiciaire à la date d'expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité.
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Cite:
Ordonnance 45-174 1945-02-02 ART. 8, ART. 15, ART. 16, ART. 16 bis et ART. 28
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 16 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (M)
Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 9 (V)
Code civil - art. 378 (M)
Code civil - art. 379-1 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 16 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (M)
Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 9 (V)
Code civil - art. 378 (M)
Code civil - art. 379-1 (M)