Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Article 62-14

Chemin :




Article 62-14

Si les conclusions du rapport ou du prérapport de l'administrateur provisoire préconisent que certaines questions soient soumises à l'assemblée générale, elles doivent être portées à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou d'une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.


Liens relatifs à cet article