Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Article 62

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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Section VII : Procédure.
- Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article 62

Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
Transféré par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 26

Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

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Cite:

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Nouveaux textes:

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1 (VD)

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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Article 62

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