Décret n°97-886 du 25 septembre 1997 - Article 19

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Article 19

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE : Chef de travaux du cadastre conchylicole

Echelon unique après 4 ans

SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 8e échelon

SITUATION ANCIENNE : Chef de travaux du cadastre conchylicole

Echelon unique avant 4 ans

SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 7e échelon

SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 3e échelon après 4 ans

SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 8e échelon :

SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 3e échelon avant 4 ans

SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 7e échelon :

SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 2e échelon

SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 6e échelon :

SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 1er échelon

SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 5e échelon :

I = SITUATION ANCIENNE : Technicien du contrôle des établissements de pêche maritime

II = SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe normale

:-------------:-------------:
: I : II :
:-------------:-------------:
: 12e échelon : 12e échelon :
: 11e échelon : 11e échelon :
: 10e échelon : 10e échelon :
: 9e échelon : 9e échelon :
: 8e échelon : 8e échelon :
: 7e échelon : 7e échelon :
: 6e échelon : 6e échelon :
: 5e échelon : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1e échelon : 1e échelon :
:-------------:-------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.


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Cite:
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)


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