Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Article 56 | Legifrance

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Article 56

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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Titre XII : Indemnité de licenciement.

Article 56

Modifié par Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 10 JORF 12 mars 1998

L'indemnité de licenciement est versée par l'administration en une seule fois.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 52 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 52 (M)

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