Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Article 4

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Article 4

Dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de sécurité, des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 27 (V)
Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-36 (V)


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