Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - Article 30

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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

Titre II : Du détachement
- Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.

Article 30

Modifié par Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 JORF 28 octobre 2007

Le fonctionnaire détaché d'office dans le cas prévu à l'article 14, 1°, continue à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans son administration ou service d'origine, si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.

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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (M)

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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - Article 30

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