Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - Article 24

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 24

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée pour participer à une mission de coopération, pour servir dans un territoire d'outre-mer, pour dispenser un enseignement ou remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'un organisme international est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (V)
Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 13 (An)
Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 13 (V)
Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 20 (V)
Décret n°2007-216 du 19 février 2007 - art. 5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)

Nouveaux textes:
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (V)

Anciens textes:
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer