Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - Article 33

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Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Titre VI : De la procédure.

Article 33

Créé par Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 rectificatif 18 novembre 2000

La notification du mémoire institué par l'article 29 ci-dessus, interrompt la prescription. Il en est de même de la demande de désignation d'expert formée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 145-58 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29 (Ab)
Code de commerce. - art. L145-58 (V)

Cité par:

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (M)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L145-60 (V)

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