Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - Article 32-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 32-1

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article 31, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 32, est irrévocable.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 31 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 32 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L145-59 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer