Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Article 31
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Article 31
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 20 :
L'ancienneté minimum de grade exigée pour accéder au grade de commissaire commandant est fixée à trois ans pour les commissaires capitaines promus à ce grade jusqu'au 1er janvier 1976 inclus ;
L'ancienneté minimum de grade exigée pour accéder au grade de commissaire lieutenant-colonel est fixée à trois ans pour l'année 1976 et à trois ans et six mois pour l'année 1977 ;
L'ancienneté minimum de grade exigée pour accéder au grade de commissaire colonel est fixée à quatre ans pour l'année 1976, à quatre ans et six mois pour l'année 1977, à cinq ans pour l'année 1978 et à cinq ans et six mois pour l'année 1979.