Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - Article 25 | Legifrance

Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - Article 25

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Décret n°95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Section 5 : Dispositions transitoires.

Article 25

Abrogé par Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les dispositions du décret n° 77-988 du 30 août 1977 précité sont abrogées.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret 77-988 1977-08-30

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