Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Article 64

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Article 64

I. (Paragraphe modificateur).

II. - Les huissiers de justice et les notaires exerçant dans ces départements les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs bénéficient des dispositions de l'article 41 de la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 1924-06-01 art. 1
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 41 (M)

Cité par:
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 - art. 1 (V)


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