Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - Article 19 | Legifrance

Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - Article 19

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Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

TITRE II : Dispositions statutaires propres à chacun des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche
- Section 1 : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche
  - CHAPITRE II : Recrutement.

Article 19

Modifié par Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 - art. 8 JORF 3 mai 2005

Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 18.

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