Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Article 13

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Article 13

Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.


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Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L321-13 (V)


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