Loi du 1 juin 1924 - Article 25

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Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Titre II : Dispositions spéciales
- Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.

Article 25

Modifié par Décret 78-329 1978-03-16 art. 2 JORF 18 mars 1978

La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.

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