Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 52

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Article 52

Les accords collectifs conclus en application des articles 28, 37 et 61 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'à leur terme ou jusqu'à la date d'effet de leur dénonciation par l'une ou l'autre des parties.


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Cite:
Loi 82-526 1982-06-22 art. 28, art. 37, art. 61
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 61 (Ab)


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