Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 33

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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Article 33

Modifié par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 29 JORF 8 juillet 1989

A l'expiration du contrat conclu en application de l'article 31, le local est soumis aux dispositions des chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les locaux à usage exclusivement professionnel aux dispositions de l'article 57 A et aux dispositions du code civil.

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Cite:

Loi 86-1290 1986-12-23 art. 31, art. 57 A
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (M)
Loi 89-462 1989-07-06

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Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 33

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