Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 44

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 44

Les associations syndicales existantes sont autorisées à se transformer en unions de syndicats coopératifs définies à l'article 29 ci-dessus sans que cette opération entraîne création d'une nouvelle personne morale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer