Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 39 | Legifrance

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 39

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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chapitre IV : Reconstruction.

Article 39

En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)

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